Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de mise à jour : 09/01/2017

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de PREST’SERVICES, agissant en qualité de commissionnaire de transport, et d’Utilisateur (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées par l’Utilisateur.

La remise des marchandises équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions qui s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires sur les documents de l’Utilisateur. Il ne peut y être dérogé que par convention particulière écrite et signée entre l’Utilisateur et PREST’SERVICES ;

Les présentes conditions prévalent sur toutes les précédentes conditions générales de PREST’SERVICES pour les services auxquels elles s’appliquent.

 

1 – Conditions d’accès et d’utilisation du Site :

Par le terme « Utilisateur », il faut entendre toute personne physique ou morale désirant utiliser les services offerts par PREST’SERVICES sur le Site.

L’accès au Site pourra être refusé à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité (les « Conditions Générales »). Seuls les Utilisateurs fournissant tous les renseignements nécessaires à leur identification, et acceptant au moyen d’un clic les présentes Conditions Générales, pourront bénéficier des services proposés par PREST’SERVICES et les commander depuis le Site.

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable de contracter au sens juridique du terme, et être responsable financièrement de l’utilisation du Site sous son nom ou sous le nom d’un tiers.

L’Utilisateur qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, en commandant une prestation de transport de colis sur le Site, est dénommé “l’Utilisateur Professionnel” lorsqu’une disposition spécifique lui est applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achat d’un Utilisateur Professionnel.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par PREST’SERVICES . Il appartiendra à chaque Utilisateur de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les Conditions Générales applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande et imprimables à tout moment sur le site à la rubrique Conditions Générales de Vente : https://www.myboxexpress.com/cgv.

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des Conditions Générales en vigueur au jour de ladite commande, et le respect des lois et règlements en vigueur en France.

 

2 – Objet et Application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre PREST’SERVICES et l’Utilisateur et s’appliquent aux services de transport et de livraison proposés par PREST’SERVICES (les « Services ») sur le Site.

Tout Utilisateur s’engage à se conformer aux Conditions Générales, et notamment à payer toutes sommes dues au titre des Services commandés, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives aux prestations offertes par le Site et aux Services proposés par PREST’SERVICES.

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 art 25-II et l’Ordonnance N°2005-674 du 16 juin 2005.

 

3 – Comportement des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage dans le cadre de l’utilisation du Site, à :

  • Ne communiquer que des informations véridiques et à ne pas utiliser des données illicites ;
  • Ne pas usurper l’identité d’Utilisateurs de ce Site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;
  • Ne pas collecter de données concernant les autres Utilisateurs du Site ou harceler ces Utilisateurs.

 

4 – Colis et Produits Acceptés

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes :

Eléments concernant le poids et la dimension des colis :

  • Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis n’excéderont pas 70 kg.
  • Dimensions maximales : le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne doit pas excéder 250 cm et la plus grande dimension ne doit pas excéder 130 cm.

Eléments concernant les marchandises transportées :

  • Sont interdites à l’envoi toute marchandise relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux (matières dangereuses classées par l’ADR (accord for dangerous goods by road), des classes 1 à 9) comme, de façon non exhaustive, les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des engins de transport, l’environnement, les véhicules, ou endommager les autres colis transportés.
  • Sont interdites à l’envoi toutes marchandises salissantes, des articles contraires au droit du travail, et/ou susceptibles de par leur nature ou leur conditionnement de blesser les employés de PREST’SERVICES ou de détériorer les équipements de PREST’SERVICES .
  • En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas confier à PREST’SERVICES des colis dont l’emballage comporte des injures, des menaces ou des mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de PREST’SERVICES .
  • Sont exclus, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, valeurs, les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement (cartes de crédit, chèques, titres au porteur,…), les bons d’achats, les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition, des envois contenants des cendres humaines ou reliques funéraires, les animaux vivants ou morts, les armes de catégorie A-B-C-D, les stupéfiants, les objets d’art, les produits contrefaits, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, les denrées nécessitant un transport sous température dirigée, ainsi que les dossiers de réponse à des appels d’offres, les dossiers de pré qualification, les copies d’examen.

Emballage des colis :

  • Les colis doivent être emballés de façon à ne pas se détériorer lors des différentes manipulations de tri et de transport.
  • En particulier, ils doivent être en capacité de supporter un tri mécanisé.
  • L’Utilisateur doit utiliser un emballage fermé, suffisant et résistant, à même de protéger le contenu du colis. A défaut, l’Utilisateur assurera seul les risques et périls du colis. PREST’SERVICES pourra suspendre le traitement d’un colis, le refuser ou le retourner à l’Utilisateur, si le colis ne respecte pas les dispositions en matière d’emballage. L’Utilisateur ne pourra dans ce cas prétendre à un remboursement du prix du service. Le fait qu’aucune réserve n’ait été formulée par PREST’SERVICES lors de la prise en charge du colis ne prive pas PREST’SERVICES du droit d’invoquer ultérieurement le non-respect de ces dispositions.
  • Les bonnes pratiques d’emballage des colis sont disponibles sur la page https://www.myboxexpress.com/envoi à la rubrique « Comment préparer mon colis ? ».

 

5 – Commande de Service

PREST’SERVICES propose sur son site un service de livraison dans un point de retrait de colis. PREST’SERVICES a créé un système de distribution de colis permettant aux Utilisateurs finaux de prendre livraison des colis qui lui ont été confiés, dans des points prédéfinis appelés Relais-Colis®.

Les conditions de livraison, notamment les coûts et délais, diffèrent en fonction de la destination, du mode de livraison choisi, du poids et de la dimension du colis.

La commande est passée sur le site MYBOXEXPRESS.COM par l’Utilisateur, selon les étapes suivantes :

  • informations sur le colis : départ et destination, poids, dimensions, type de marchandises, date de départ (date de dépôt),
  • choix d’options telles que l’assurance, l’expédition Smart,
  • informations sur l’expéditeur et le destinataire, ainsi que sur les coordonnées de facturation
  • choix du relais de dépôt et du relais d’arrivée,
  • validation de son panier, avec possibilité de modification de l’ensemble des éléments et d’ajout d’un nouveau colis
  • paiement du panier.

L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de commande et un mail par expédition achetée, contenant le QR code ou l’étiquette de chaque expédition.

L’Utilisateur dispose de 1 mois pour déposer l’expédition à partir de la date de départ indiquée lors de sa commande. Lors de son dépôt, l’Utilisateur doit signer l’outil électronique du commerçant, preuve de son dépôt auprès de celui-ci.

Chaque colis doit faire l’objet d’une ligne commande, une même étiquette ou un QR code ne pouvant être utilisé que pour l’expédition d’un seul colis.

La livraison de certains colis ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans ce cas, cette information est clairement indiquée lors de l’affichage du tarif de l’expédition.

Le destinataire reçoit un mail permettant la traçabilité de son colis dès la validation de sa commande par l’Utilisateur.

 

6 – Modification et annulation de commande du fait de l’Utilisateur

Toute annulation ou modification de commande de Service doit être soumise à l’accord de la société PREST’SERVICES et être formulée auprès du Service client par téléphone ou via le formulaire de contact du site PREST’SERVICES : https://www.myboxexpress.com/contact.

En toutes hypothèses, l’annulation de toute commande par l’Utilisateur ne pourra être étudiée que si elle intervient au moins un jour franc (hors Samedi, Dimanche et Jours fériés) avant la date de prise en charge de l’envoi indiquée lors de la commande.

Dans le cas où la commande a été payée sur le Site via carte Bancaire, et si l’annulation intervient moins de 48h après la date et l’heure du paiement, la commande sera remboursée intégralement. Si l’annulation intervient plus de 48h après la date et l’heure de paiement de la prestation, la commande sera remboursée, à l’exception des frais d’annulation d’un montant forfaitaire de 5€.

En cas d’annulation de la commande par l’Utilisateur, le montant à rembourser à l’Utilisateur s’effectuera à l’échéance d’un délai de 10 jours qui constitue le délai nécessaire pour le traitement de l’annulation opérée et la diffusion auprès de tout le réseau PREST’SERVICES d’une instruction informatique.

 

7 – Transport et livraison

L’Utilisateur tel que mentionné dans le formulaire de commande devra nécessairement satisfaire aux conditions d’enlèvement ou de dépôt du ou des envois, qui auront été convenues avec PREST’SERVICES au moment de la sélection du Service et de la validation des conditions du Service.

Le colis est livré au point relais de destination le cas échéant et le destinataire reçoit un message l’informant de la disponibilité de son colis.

En cas de fermeture non prévue du point relais de destination, le colis est envoyé dans le point relais le plus proche et le destinataire reçoit un message l’informant du lieu de mise à disposition du colis.

Le destinataire dispose de 10 à 15 jours ouvrés selon le transporteur choisi afin de récupérer ou refuser son colis.

Le 11ème ou 16ème jour, le colis est renvoyé à l’Utilisateur.

A l’arrivée au point relais d’origine, l’Utilisateur reçoit un message l’informant de la disponibilité en retour de son colis.

En cas de fermeture non prévue du point relais de retour, le colis est envoyé dans un autre point relais le plus proche et l’Utilisateur reçoit un message l’informant du lieu de mise à disposition du colis

L’Utilisateur dispose de 10 jours ouvrés afin de récupérer son colis.

Le 11ème ou 16ème jour, le colis est retourné au Hub de PREST’SERVICES ou directement au client.

Au-delà d’une période de un mois, le colis sera réputé appartenir à PREST’SERVICES, qui en disposera librement.

L’Utilisateur devra respecter les règles suivantes, à savoir s’assurer :

  • Que les dimensions et le poids du colis indiqués dans la commande sont justes et correspondent au colis. Dans le cas contraire, PREST’SERVICES pourra refuser d’enlever ou de transporter et livrer le colis. L’envoi pourra également être bloqué et sa récupération sera à la charge de l’Utilisateur. Toute erreur de l’Utilisateur sur le poids et/ou les dimensions du colis constituant une sous-évaluation de poids et/ou de la dimension réelle, sera refacturée ultérieurement sur la base des documents de PREST’SERVICES, au tarif en vigueur augmenté d’un coût de traitement de 25€.

Une erreur de l’Utilisateur résultant en une surévaluation de poids et/ou de dimension du colis demeurera en revanche acquise à PREST’SERVICES.

  • Que le contenu de l’envoi est bien conforme aux préconisations et interdictions prévues à l’article 4 et que l’emballage est adapté au contenu. En cas de non-respect des règles d’emballage, des interdictions, ou de l’absence de dangerosité du contenu, prévues à l’article 4 ci-dessus, PREST’SERVICES pourra, à sa seule discrétion, refuser l’enlèvement et la prise en charge du ou des colis concernés, ou, selon, procéder à la destruction sans préavis du ou des colis.
  • Que les adresses d’expédition et de destination sont complètes, précises et réelles. Si PREST’SERVICES ne peut exécuter le Service aux adresses indiquées du fait d’un manque d’information, PREST’SERVICES pourra considérer que le Service aura été réalisé.

 

  1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à PREST’SERVICES l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.

L’Utilisateur est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées exactes du destinataire/expéditeur, le poids du colis, le PREST’SERVICES ® d’arrivée, la dimension du colis.

PREST’SERVICES pourra suspendre le traitement d’un colis, de refuser ou de retourner à l’Utilisateur les envois ne respectant pas les dispositions mentionnées à l’article 7 et ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’aucun droit à remboursement. Le fait qu’aucune réserve n’ait été formulée par PREST’SERVICES lors de la prise en charge du colis ne prive pas PREST’SERVICES du droit d’invoquer ultérieurement le non-respect de ces dispositions.

L’Utilisateur s’interdit de réutiliser le même bordereau d’expédition ou QR code pour plusieurs expéditions.

 

9 – Preuve de la commande

Sauf erreur manifeste de la société PREST’SERVICES, les données fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site, conservées dans le système d’information de PREST’SERVICES, ont force probante dans le cadre des commandes passées.

La responsabilité de l’Utilisateur pourra être recherchée et engagée si les informations saisies, notamment les informations d’adresses d’expédition et de livraison, se révélaient erronées ou fausses et qu’elles ne permettaient pas l’exécution de la prestation de livraison par PREST’SERVICES. Ces données conservées par PREST’SERVICES constituent à ce titre des preuves.

Tout formulaire de commande est signé de l’Utilisateur par « clic » et permet de garantir l’intégrité du formulaire de commande et d’en authentifier l’auteur. Il constitue une acceptation irrévocable par signature numérique, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales.

 

10 – Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’ensemble des Services proposés par PREST’SERVICES ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation en matière de vente à distance.

 

11 – Modes de paiement

Le fait de valider une commande implique l’obligation à la charge de l’Utilisateur de payer le prix du Service indiqué. Le paiement de la commande peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par PREST’SERVICES ci-après détaillés.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) et est effectué à la commande. En cas de paiement par carte bancaire, la facture détaillée est émise par PREST’SERVICES et son paiement par l’intermédiaire du Site s’effectue par l’Utilisateur lors de la commande à l’aide d’une procédure de paiement sécurisée directement à partir du Site par communication du numéro de carte bancaire.

En cas de détention d’un compte entreprise,le paiement peut être effectué par virement bancaire.

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui serait imputable à l’Utilisateur, l’annulation de la commande de Service sera de plein droit constatée et les frais prévus à l’article 6 en découlant, seront à la charge de l’Utilisateur, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire qui pourrait être réclamée par PREST’SERVICES en cas de préjudice particulier.

Les factures qui viendraient à être émises par PREST’SERVICES sans que le paiement ne soit intervenu au moment de la commande, sont réglables à réception.

Tout retard dans le règlement, c’est-à-dire dans l’encaissement du prix de la commande de Service, rend immédiatement exigible toutes les autres créances qui seraient dues par l’Utilisateur et donnera lieu à l’application de pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. PREST’SERVICES se réserve expressément le droit de suspendre tous les ordres de transport en cours pour le compte de l’Utilisateur.

 

12 – Réclamations

Toute réclamation concernant les Services fournis par PREST’SERVICES sera à adresser au Service Utilisateur via le formulaire contact du site PREST’SERVICES : https://www.myboxexpress.com/contact

 

13 – Responsabilité de PREST’SERVICES

PREST’SERVICES verra sa responsabilité engagée en cas de perte ou d’avarie du ou des colis qui lui aura(ont) été confié(s) jusqu’à sa remise auprès du transporteur choisi par le client.

Si la responsabilité de PREST’SERVICES venait à être engagée, celle-ci serait limitée à la somme maximale de 20€ par colis (étiquette unique ou QR code) confié à sa garde, sans que ce montant ne puisse être dépassé quelles que soient les circonstances ou les conséquences de la perte ou de l’avarie qui lui serait opposée.

En tout état de cause, en cas d’avarie, la responsabilité de PREST’SERVICES ne pourra être mise en jeu que dans un délai maximum de 3 jours calendaires à compter de la date de réception du colis, telle que celle-ci sera indiquée dans les systèmes informatiques de PREST’SERVICES.

PREST’SERVICES disposera alors de 30 jours afin de valider et clôturer la réclamation et procéder au règlement du litige.

 

14 – Absence de responsabilité

PREST’SERVICES ne garantit pas la permanente disponibilité et la continuité du service offert par le Site et il ne lui incombera aucune responsabilité à ce titre. PREST’SERVICES s’engage néanmoins, à mettre tous les moyens nécessaires pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur le Site, sans que cet engagement constitue à son égard une obligation de résultat.

De même, la responsabilité de PREST’SERVICES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de la réglementation en vigueur, mais également en cas de non respect :

  • des conditions de dépôt ou de retrait des colis,
  • des délais précisés au point 7, pour retirer ou réclamer les colis,
  • des conditions énoncées au point 4 ci-dessus,

Comme en cas de négligence de l’Utilisateur ou du destinataire. Enfin, en cas de produit confié qui s’avèrerait vicié ou sans lien avec la prestation fournie par PREST’SERVICES.

 

15 – Traitement des Données à Caractère Personnel

Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 1194504)

Les données à caractère personnel collectées sont destinées à PREST’SERVICES, responsable de traitement.

Les données à caractère personnel transmises à travers les formulaires de commandes notamment seront traitées de façon loyale et licite dans le respect des droits des Utilisateurs. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des commandes de Services.

Sauf opposition de la part de l’Utilisateur lors du recueil de ses données, les informations le concernant pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de PREST’SERVICES qui pourront envoyer leurs offres commerciales par courrier. Ils pourront également envoyer leurs offres par mail si l’Utilisateur l’a explicitement accepté lors de la création de son compte Web ou lors de sa première commande de Services.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à PREST’SERVICES par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur, de ses commandes et paiements. Tout Utilisateur dispose, à l’égard de ses données à caractère personnel collectées, d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression. L’exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en nous transmettant une demande via le formulaire contact du site PREST’SERVICES : https://www.myboxexpress.com/contact

 

16 – Cookies

PREST’SERVICES est susceptible de stocker des fichiers cookies sur le disque dur de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations n’excède pas un an.

Les données relatives à la navigation sur le Site permettent de générer des statistiques afin de connaître notamment les pages les plus et les moins consultées et les variations de taux de fréquentation. Ils ne sont pas exploités nominativement.

Une information exhaustive sur les caractéristiques des cookies est disponible à l’adresse suivante : https://www.myboxexpress.com/cookie

 

17 – Protection des Droits de Propriété intellectuelle et de Copyright

Le site www.myboxexpress.com constitue une oeuvre protégée par les droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut revendiquer qu’un droit de visualisation de son contenu dans un cadre privé. Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers, utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, ou encore servir à la réalisation d’oeuvres dérivées.

Ainsi, toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation sans autorisation préalable est prohibée.

 

18 – Juridiction et Loi applicable

L’interprétation et l’exécution des Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige en résultant sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.

 

Date de mise à jour : 09/01/2017

Le site www.myboxexpress.com (le « Site ») est édité par la société PREST’SERVICES au capital social de 200 euros, dont le siège social est situé 16 rue de l’Eure – 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 883 143 (« PREST’SERVICES»).

Directeur de la publication : Vincent LUCCARINI

Pour nous contacter :

  • Par mail : contact@myboxexpress.com

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de PREST’SERVICES, agissant en qualité de commissionnaire de transport, et d’Utilisateur (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées par l’Utilisateur.

La remise des marchandises équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions qui s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires sur les documents de l’Utilisateur. Il ne peut y être dérogé que par convention particulière écrite et signée entre l’Utilisateur et PREST’SERVICES ;

Les présentes conditions prévalent sur toutes les précédentes conditions générales de PREST’SERVICES pour les services auxquels elles s’appliquent.

 

1 – Conditions d’accès et d’utilisation du Site :

Par le terme « Utilisateur », il faut entendre toute personne physique ou morale désirant utiliser les services offerts par PREST’SERVICES sur le Site.

L’accès au Site pourra être refusé à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité (les « Conditions Générales »). Seuls les Utilisateurs fournissant tous les renseignements nécessaires à leur identification, et acceptant au moyen d’un clic les présentes Conditions Générales, pourront bénéficier des services proposés par PREST’SERVICES et les commander depuis le Site.

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable de contracter au sens juridique du terme, et être responsable financièrement de l’utilisation du Site sous son nom ou sous le nom d’un tiers.

L’Utilisateur qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, en commandant une prestation de transport de colis sur le Site, est dénommé “l’Utilisateur Professionnel” lorsqu’une disposition spécifique lui est applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achat d’un Utilisateur Professionnel.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par PREST’SERVICES . Il appartiendra à chaque Utilisateur de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les Conditions Générales applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande et imprimables à tout moment sur le site à la rubrique Conditions Générales de Vente : https://www.myboxexpress.com/cgv.

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des Conditions Générales en vigueur au jour de ladite commande, et le respect des lois et règlements en vigueur en France.

 

2 – Objet et Application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre PREST’SERVICES et l’Utilisateur et s’appliquent aux services de transport et de livraison proposés par PREST’SERVICES (les « Services ») sur le Site.

Tout Utilisateur s’engage à se conformer aux Conditions Générales, et notamment à payer toutes sommes dues au titre des Services commandés, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives aux prestations offertes par le Site et aux Services proposés par PREST’SERVICES.

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 art 25-II et l’Ordonnance N°2005-674 du 16 juin 2005.

 

3 – Comportement des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage dans le cadre de l’utilisation du Site, à :

  • Ne communiquer que des informations véridiques et à ne pas utiliser des données illicites ;
  • Ne pas usurper l’identité d’Utilisateurs de ce Site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;
  • Ne pas collecter de données concernant les autres Utilisateurs du Site ou harceler ces Utilisateurs.

 

4 – Colis et Produits Acceptés

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes :

Eléments concernant le poids et la dimension des colis :

  • Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis n’excéderont pas 70 kg.
  • Dimensions maximales : le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne doit pas excéder 250 cm et la plus grande dimension ne doit pas excéder 130 cm.

Eléments concernant les marchandises transportées :

  • Sont interdites à l’envoi toute marchandise relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux (matières dangereuses classées par l’ADR (accord for dangerous goods by road), des classes 1 à 9) comme, de façon non exhaustive, les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des engins de transport, l’environnement, les véhicules, ou endommager les autres colis transportés.
  • Sont interdites à l’envoi toutes marchandises salissantes, des articles contraires au droit du travail, et/ou susceptibles de par leur nature ou leur conditionnement de blesser les employés de PREST’SERVICES ou de détériorer les équipements de PREST’SERVICES .
  • En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas confier à PREST’SERVICES des colis dont l’emballage comporte des injures, des menaces ou des mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de PREST’SERVICES .
  • Sont exclus, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, valeurs, les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement (cartes de crédit, chèques, titres au porteur,…), les bons d’achats, les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition, des envois contenants des cendres humaines ou reliques funéraires, les animaux vivants ou morts, les armes de catégorie A-B-C-D, les stupéfiants, les objets d’art, les produits contrefaits, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, les denrées nécessitant un transport sous température dirigée, ainsi que les dossiers de réponse à des appels d’offres, les dossiers de pré qualification, les copies d’examen.

Emballage des colis :

  • Les colis doivent être emballés de façon à ne pas se détériorer lors des différentes manipulations de tri et de transport.
  • En particulier, ils doivent être en capacité de supporter un tri mécanisé.
  • L’Utilisateur doit utiliser un emballage fermé, suffisant et résistant, à même de protéger le contenu du colis. A défaut, l’Utilisateur assurera seul les risques et périls du colis. PREST’SERVICES pourra suspendre le traitement d’un colis, le refuser ou le retourner à l’Utilisateur, si le colis ne respecte pas les dispositions en matière d’emballage. L’Utilisateur ne pourra dans ce cas prétendre à un remboursement du prix du service. Le fait qu’aucune réserve n’ait été formulée par PREST’SERVICES lors de la prise en charge du colis ne prive pas PREST’SERVICES du droit d’invoquer ultérieurement le non-respect de ces dispositions.
  • Les bonnes pratiques d’emballage des colis sont disponibles sur la page https://www.myboxexpress.com/envoi à la rubrique « Comment préparer mon colis ? ».

 

5 – Commande de Service

PREST’SERVICES propose sur son site un service de livraison dans un point de retrait de colis. PREST’SERVICES a créé un système de distribution de colis permettant aux Utilisateurs finaux de prendre livraison des colis qui lui ont été confiés, dans des points prédéfinis appelés Relais-Colis®.

Les conditions de livraison, notamment les coûts et délais, diffèrent en fonction de la destination, du mode de livraison choisi, du poids et de la dimension du colis.

La commande est passée sur le site MYBOXEXPRESS.COM par l’Utilisateur, selon les étapes suivantes :

  • informations sur le colis : départ et destination, poids, dimensions, type de marchandises, date de départ (date de dépôt),
  • choix d’options telles que l’assurance, l’expédition Smart,
  • informations sur l’expéditeur et le destinataire, ainsi que sur les coordonnées de facturation
  • choix du relais de dépôt et du relais d’arrivée,
  • validation de son panier, avec possibilité de modification de l’ensemble des éléments et d’ajout d’un nouveau colis
  • paiement du panier.

L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de commande et un mail par expédition achetée, contenant le QR code ou l’étiquette de chaque expédition.

L’Utilisateur dispose de 1 mois pour déposer l’expédition à partir de la date de départ indiquée lors de sa commande. Lors de son dépôt, l’Utilisateur doit signer l’outil électronique du commerçant, preuve de son dépôt auprès de celui-ci.

Chaque colis doit faire l’objet d’une ligne commande, une même étiquette ou un QR code ne pouvant être utilisé que pour l’expédition d’un seul colis.

La livraison de certains colis ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans ce cas, cette information est clairement indiquée lors de l’affichage du tarif de l’expédition.

Le destinataire reçoit un mail permettant la traçabilité de son colis dès la validation de sa commande par l’Utilisateur.

 

6 – Modification et annulation de commande du fait de l’Utilisateur

Toute annulation ou modification de commande de Service doit être soumise à l’accord de la société PREST’SERVICES et être formulée auprès du Service client par téléphone ou via le formulaire de contact du site PREST’SERVICES : https://www.myboxexpress.com/contact.

En toutes hypothèses, l’annulation de toute commande par l’Utilisateur ne pourra être étudiée que si elle intervient au moins un jour franc (hors Samedi, Dimanche et Jours fériés) avant la date de prise en charge de l’envoi indiquée lors de la commande.

Dans le cas où la commande a été payée sur le Site via carte Bancaire, et si l’annulation intervient moins de 48h après la date et l’heure du paiement, la commande sera remboursée intégralement. Si l’annulation intervient plus de 48h après la date et l’heure de paiement de la prestation, la commande sera remboursée, à l’exception des frais d’annulation d’un montant forfaitaire de 5€.

En cas d’annulation de la commande par l’Utilisateur, le montant à rembourser à l’Utilisateur s’effectuera à l’échéance d’un délai de 10 jours qui constitue le délai nécessaire pour le traitement de l’annulation opérée et la diffusion auprès de tout le réseau PREST’SERVICES d’une instruction informatique.

 

7 – Transport et livraison

L’Utilisateur tel que mentionné dans le formulaire de commande devra nécessairement satisfaire aux conditions d’enlèvement ou de dépôt du ou des envois, qui auront été convenues avec PREST’SERVICES au moment de la sélection du Service et de la validation des conditions du Service.

Le colis est livré au point relais de destination le cas échéant et le destinataire reçoit un message l’informant de la disponibilité de son colis.

En cas de fermeture non prévue du point relais de destination, le colis est envoyé dans le point relais le plus proche et le destinataire reçoit un message l’informant du lieu de mise à disposition du colis.

Le destinataire dispose de 10 à 15 jours ouvrés selon le transporteur choisi afin de récupérer ou refuser son colis.

Le 11ème ou 16ème jour, le colis est renvoyé à l’Utilisateur.

A l’arrivée au point relais d’origine, l’Utilisateur reçoit un message l’informant de la disponibilité en retour de son colis.

En cas de fermeture non prévue du point relais de retour, le colis est envoyé dans un autre point relais le plus proche et l’Utilisateur reçoit un message l’informant du lieu de mise à disposition du colis

L’Utilisateur dispose de 10 jours ouvrés afin de récupérer son colis.

Le 11ème ou 16ème jour, le colis est retourné au Hub de PREST’SERVICES ou directement au client.

Au-delà d’une période de un mois, le colis sera réputé appartenir à PREST’SERVICES, qui en disposera librement.

L’Utilisateur devra respecter les règles suivantes, à savoir s’assurer :

  • Que les dimensions et le poids du colis indiqués dans la commande sont justes et correspondent au colis. Dans le cas contraire, PREST’SERVICES pourra refuser d’enlever ou de transporter et livrer le colis. L’envoi pourra également être bloqué et sa récupération sera à la charge de l’Utilisateur. Toute erreur de l’Utilisateur sur le poids et/ou les dimensions du colis constituant une sous-évaluation de poids et/ou de la dimension réelle, sera refacturée ultérieurement sur la base des documents de PREST’SERVICES, au tarif en vigueur augmenté d’un coût de traitement de 25€.

Une erreur de l’Utilisateur résultant en une surévaluation de poids et/ou de dimension du colis demeurera en revanche acquise à PREST’SERVICES.

  • Que le contenu de l’envoi est bien conforme aux préconisations et interdictions prévues à l’article 4 et que l’emballage est adapté au contenu. En cas de non-respect des règles d’emballage, des interdictions, ou de l’absence de dangerosité du contenu, prévues à l’article 4 ci-dessus, PREST’SERVICES pourra, à sa seule discrétion, refuser l’enlèvement et la prise en charge du ou des colis concernés, ou, selon, procéder à la destruction sans préavis du ou des colis.
  • Que les adresses d’expédition et de destination sont complètes, précises et réelles. Si PREST’SERVICES ne peut exécuter le Service aux adresses indiquées du fait d’un manque d’information, PREST’SERVICES pourra considérer que le Service aura été réalisé.

 

  1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à PREST’SERVICES l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.

L’Utilisateur est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées exactes du destinataire/expéditeur, le poids du colis, le PREST’SERVICES ® d’arrivée, la dimension du colis.

PREST’SERVICES pourra suspendre le traitement d’un colis, de refuser ou de retourner à l’Utilisateur les envois ne respectant pas les dispositions mentionnées à l’article 7 et ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’aucun droit à remboursement. Le fait qu’aucune réserve n’ait été formulée par PREST’SERVICES lors de la prise en charge du colis ne prive pas PREST’SERVICES du droit d’invoquer ultérieurement le non-respect de ces dispositions.

L’Utilisateur s’interdit de réutiliser le même bordereau d’expédition ou QR code pour plusieurs expéditions.

 

9 – Preuve de la commande

Sauf erreur manifeste de la société PREST’SERVICES, les données fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site, conservées dans le système d’information de PREST’SERVICES, ont force probante dans le cadre des commandes passées.

La responsabilité de l’Utilisateur pourra être recherchée et engagée si les informations saisies, notamment les informations d’adresses d’expédition et de livraison, se révélaient erronées ou fausses et qu’elles ne permettaient pas l’exécution de la prestation de livraison par PREST’SERVICES. Ces données conservées par PREST’SERVICES constituent à ce titre des preuves.

Tout formulaire de commande est signé de l’Utilisateur par « clic » et permet de garantir l’intégrité du formulaire de commande et d’en authentifier l’auteur. Il constitue une acceptation irrévocable par signature numérique, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales.

 

10 – Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’ensemble des Services proposés par PREST’SERVICES ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation en matière de vente à distance.

 

11 – Modes de paiement

Le fait de valider une commande implique l’obligation à la charge de l’Utilisateur de payer le prix du Service indiqué. Le paiement de la commande peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par PREST’SERVICES ci-après détaillés.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) et est effectué à la commande. En cas de paiement par carte bancaire, la facture détaillée est émise par PREST’SERVICES et son paiement par l’intermédiaire du Site s’effectue par l’Utilisateur lors de la commande à l’aide d’une procédure de paiement sécurisée directement à partir du Site par communication du numéro de carte bancaire.

En cas de détention d’un compte entreprise,le paiement peut être effectué par virement bancaire.

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui serait imputable à l’Utilisateur, l’annulation de la commande de Service sera de plein droit constatée et les frais prévus à l’article 6 en découlant, seront à la charge de l’Utilisateur, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire qui pourrait être réclamée par PREST’SERVICES en cas de préjudice particulier.

Les factures qui viendraient à être émises par PREST’SERVICES sans que le paiement ne soit intervenu au moment de la commande, sont réglables à réception.

Tout retard dans le règlement, c’est-à-dire dans l’encaissement du prix de la commande de Service, rend immédiatement exigible toutes les autres créances qui seraient dues par l’Utilisateur et donnera lieu à l’application de pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. PREST’SERVICES se réserve expressément le droit de suspendre tous les ordres de transport en cours pour le compte de l’Utilisateur.

 

12 – Réclamations

Toute réclamation concernant les Services fournis par PREST’SERVICES sera à adresser au Service Utilisateur via le formulaire contact du site PREST’SERVICES : https://www.myboxexpress.com/contact

 

13 – Responsabilité de PREST’SERVICES

PREST’SERVICES verra sa responsabilité engagée en cas de perte ou d’avarie du ou des colis qui lui aura(ont) été confié(s) jusqu’à sa remise auprès du transporteur choisi par le client.

Si la responsabilité de PREST’SERVICES venait à être engagée, celle-ci serait limitée à la somme maximale de 20€ par colis (étiquette unique ou QR code) confié à sa garde, sans que ce montant ne puisse être dépassé quelles que soient les circonstances ou les conséquences de la perte ou de l’avarie qui lui serait opposée.

En tout état de cause, en cas d’avarie, la responsabilité de PREST’SERVICES ne pourra être mise en jeu que dans un délai maximum de 3 jours calendaires à compter de la date de réception du colis, telle que celle-ci sera indiquée dans les systèmes informatiques de PREST’SERVICES.

PREST’SERVICES disposera alors de 30 jours afin de valider et clôturer la réclamation et procéder au règlement du litige.

 

14 – Absence de responsabilité

PREST’SERVICES ne garantit pas la permanente disponibilité et la continuité du service offert par le Site et il ne lui incombera aucune responsabilité à ce titre. PREST’SERVICES s’engage néanmoins, à mettre tous les moyens nécessaires pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur le Site, sans que cet engagement constitue à son égard une obligation de résultat.

De même, la responsabilité de PREST’SERVICES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de la réglementation en vigueur, mais également en cas de non respect :

  • des conditions de dépôt ou de retrait des colis,
  • des délais précisés au point 7, pour retirer ou réclamer les colis,
  • des conditions énoncées au point 4 ci-dessus,

Comme en cas de négligence de l’Utilisateur ou du destinataire. Enfin, en cas de produit confié qui s’avèrerait vicié ou sans lien avec la prestation fournie par PREST’SERVICES.

 

15 – Traitement des Données à Caractère Personnel

Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 1194504)

Les données à caractère personnel collectées sont destinées à PREST’SERVICES, responsable de traitement.

Les données à caractère personnel transmises à travers les formulaires de commandes notamment seront traitées de façon loyale et licite dans le respect des droits des Utilisateurs. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des commandes de Services.

Sauf opposition de la part de l’Utilisateur lors du recueil de ses données, les informations le concernant pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de PREST’SERVICES qui pourront envoyer leurs offres commerciales par courrier. Ils pourront également envoyer leurs offres par mail si l’Utilisateur l’a explicitement accepté lors de la création de son compte Web ou lors de sa première commande de Services.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à PREST’SERVICES par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur, de ses commandes et paiements. Tout Utilisateur dispose, à l’égard de ses données à caractère personnel collectées, d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression. L’exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en nous transmettant une demande via le formulaire contact du site PREST’SERVICES : https://www.myboxexpress.com/contact

 

16 – Cookies

PREST’SERVICES est susceptible de stocker des fichiers cookies sur le disque dur de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations n’excède pas un an.

Les données relatives à la navigation sur le Site permettent de générer des statistiques afin de connaître notamment les pages les plus et les moins consultées et les variations de taux de fréquentation. Ils ne sont pas exploités nominativement.

Une information exhaustive sur les caractéristiques des cookies est disponible à l’adresse suivante : https://www.myboxexpress.com/cookie

 

17 – Protection des Droits de Propriété intellectuelle et de Copyright

Le site www.myboxexpress.com constitue une oeuvre protégée par les droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut revendiquer qu’un droit de visualisation de son contenu dans un cadre privé. Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers, utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, ou encore servir à la réalisation d’oeuvres dérivées.

Ainsi, toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation sans autorisation préalable est prohibée.

 

18 – Juridiction et Loi applicable

L’interprétation et l’exécution des Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige en résultant sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.

 

Avertissement.

Des courriers électroniques, prétendument envoyés par MyBoxExpress, circulent actuellement.